Article D681-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VIII : Observatoires > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à…
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier, l'article R. 651-1 et les articles D. 654-29 à D. 654-114-7 ne sont pas applicables à Mayotte.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 7
- Crée Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 17
- Cite Code rural (nouveau) art. R651-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D654-29
- Cite Code rural (nouveau) art. D654-29
- Cite Code rural (nouveau) art. D654-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.