Article 17 du Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME > Chapitre VI :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. D681-9, Art. D681-10, Art. D681-11
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.