Article D571-15 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-58, les mots : " directeur départemental de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.