Article D762-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er août 2019 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 1 : Les chancelleries >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.