Article R719-68 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente.
Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le nombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de l'établissement.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Textes liés
- Cite Décret n°90-269 du 21 mars 1990 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 22 (V) art. 22
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. (V) art. 26
- Cite Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2023-1172 du 12 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R719-66 (V) art. R719-66
- Cite Code de la défense. - art. R3411-100 (VD) art. R3411-100
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 15
- Cite Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie »
- Cite Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » art. 8
- Cite Décret n°90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris art. 8
- Cite Décret n°90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris art. 8
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. art. 22
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. art. 22
- Cite Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts art. 19
- Cite Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 2
- Cite Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Cite Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique art. 11
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air art. 1
- Cite Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts art. 26
- Cite Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts art. 31
- Cite Décret n° 2023-1172 du 12 décembre 2023 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble art. 11
- Cite Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
- Cite Code de la défense art. R3411-100
- Cite Code de l'éducation art. R719-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.