Article R719-64 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 9 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel d'établissement.
A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en cours et envisagés.
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétences attribuées au conseil scientifique en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article L. 719-5 et de l'article L. 713-9 relatif aux instituts et écoles internes.
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 23 (VD) art. 23
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 11 (VT) art. 11
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D643-60-1 (VT) art. D643-60-1
- Cite Code de l'éducation - art. D714-52 (VD) art. D714-52
- Cite Code de l'éducation - art. L713-9 (V) art. L713-9
- Cite Code de l'éducation - art. L719-5 (V) art. L719-5
- Cite Code de la défense. - art. R3411-22 (V) art. R3411-22
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 11
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. art. 23
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. art. 23
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. art. 23
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. art. 23
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. art. 23
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. art. 23
- Cite Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. art. 23
- Cite Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. art. 23
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine art. 2
- Cite Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine art. 3
- Cite Code de la défense art. R3411-22
- Cite Code de la défense art. R3411-22
- Cite Code de l'éducation art. D643-60-1
- Cite Code de l'éducation art. D714-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.