Article D719-25 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.
Jurisprudence appliquant l'article D719-25 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 février 2024, n° 2308224
D . 719 - 25 et D. 719-27 du code de l'éducation ; - le différentiel de voix est très faible à l'avantage de la liste " UGA : université d'avenir " au sein du collège B élu au conseil d'administration ainsi qu'à la…
- Tribunal administratif de Melun, 9 février 2023, n° 2207574
D . 719 - 25 du code de l'éducation et été de nature à influencer la sincérité du scrutin ; - le directeur des affaires juridiques et générales n'a pas assuré le respect des exigences posées par l'article 8 de l'arrêté…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 03/10/2023, 23PA01423, Inédit au recueil Lebon
D . 719 - 25 du code de l'éducation et des articles 7 et 8 de l'arrêté du Président de l'université du 10 mai 2022 ; - les pressions exercées par le doyen de l'UFR de santé et par le directeur de l'Institut Mondor ont…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 octobre 2023, n° 23PA01423
D . 719 - 25 du code de l'éducation et des articles 7 et 8 de l'arrêté du Président de l'université du 10 mai 2022 ; - les pressions exercées par le doyen de l'UFR de santé et par le directeur de l'Institut Mondor ont…
- Tribunal administratif de Pau, 19 mars 2025, n° 2403293
de l'éducation . 4. … D'une part, aux termes de l'article D . 719 - 25 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2024, n° 2402485
de l'éducation . 14. … D'une part, aux termes de l'article D . 719 - 25 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 25
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 25
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.