Article D714-63 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section…
L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation continue de l'établissement est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier de la formation continue relatif à l'exercice précédent.
Jurisprudence appliquant l'article D714-63 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2024, n° 2204547
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'éducation : " Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie () ". … Selon l'article D . 714…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 25/04/2017, 15PA03483, Inédit au recueil Lebon
D . 714 - 63 du code de l'éducation ; - le titre exécutoire contesté n'est entaché ni d'incompétence, ni d'un vice de forme ; - sa créance n'est pas prescrite ; - les conventions portant attribution des subventions ont…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 9
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D714-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.