Article D714-62 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section…
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration définit la politique générale de tarification des actions de formation continue, compte tenu du coût global de la formation continue évalué chaque année.
S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des aménagements particuliers d'enseignement.
Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires dont les frais de formation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire concerné doit acquitter une redevance minimale fixée par le conseil d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article D714-62 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2025, n° 2101105
D . 714 - 62 du code de l'éducation . 8. … D . 714 - 62 du code de l'éducation dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'université offre cette possibilité tant au public de la formation initiale qu'à celui de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2025, n° 2300078
article D . 714 - 62 du code de l’éducation ; - la décision du 24 juin 2022 a été prise au motif que les résultats de Mme B... étaient insuffisants, sans aucune référence aux capacités d’accueil de la formation ; -…
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2024, n° 2204547
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'éducation : " Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie () ". … L'article D . 714 - 62…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 8
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.