Article D714-61 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section…
Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue de l'établissement.
Le bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut pas l'allocation des indemnités mentionnées au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article D714-61 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2023, 451534, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; - l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022…
- Conseil d'État, 10 juillet 2023, n° 451534
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; - l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 7
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.