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Version historique

Article D714-27 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 21 août 2013 au 15 mars 2023 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le conseil du service est consulté sur :

1° La politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au service ;

2° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;

3° Le rapport annuel d'activité du service ;

4° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.

Le conseil approuve le règlement intérieur du service.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.