Article R712-28 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er octobre 2023 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 21
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-24-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.