Article D675-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles…
Les élèves admis dans un corps civil ou militaire de l'Etat terminent leur scolarité à l'Ecole polytechnique à l'issue de l'année d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle de la seconde phase de la formation. La durée de leur scolarité à l'école est de trois ans.
Leur formation est complétée, le cas échéant, par une formation spécialisée à finalité professionnelle organisée par l'Etat dans les conditions définies par les dispositions réglementaires régissant chacun des corps de fonctionnaires ou d'officiers de carrière concernés.
Jurisprudence appliquant l'article D675-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 mars 2025, n° 2203469
Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles D . 675 - 4 et D. 675-5 ". … Aux termes de l'article D . 675 - 4 du même code : " Les élèves admis dans un corps civil ou militaire de l'Etat terminent leur…
- Conseil d'État, 27 juillet 2022, n° 457106
Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles D . 675 - 4 et D. 675-5 ". … L'article D . 675 - 4 du même code dispose que : " Les élèves admis dans un corps civil ou militaire de l'Etat terminent leur…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/07/2022, 457106, Inédit au recueil Lebon
Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles D . 675 - 4 et D. 675-5 ". … L'article D . 675 - 4 du même code dispose que : " Les élèves admis dans un corps civil ou militaire de l'Etat terminent leur…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 mai 2024, n° 2201661
Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles D . 675 - 4 et D. 675-5. ". … Aux termes de l'article D 675 - 4 du même code : " Les élèves admis dans un corps civil ou militaire de l'Etat terminent leur…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique art. 4
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D675-3
- Cite Code de l'éducation art. D675-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.