Article D571-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte les dispositions régissant les chambres départementales d'agriculture prévues aux sections I à V du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, à l'exception des articles D. 511-4, R. 511-47 et R. 511-48.
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
-toute référence à la chambre départementale d'agriculture désigne la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
-les mots : " établissements ou services d'utilité agricole " sont remplacés par les mots : " service d'utilité agricole, halieutique ou aquacole " ;
-les mots : " commissaire de la République " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 14
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-47
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-47
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-47
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-47
- Concorde Code rural (nouveau) art. R571-2
- Concorde Code rural (nouveau) art. R571-2
- Concorde Code rural (nouveau) art. R571-2
- Cite Code rural (nouveau) art. D511-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. R571-2
- Cite Code rural (nouveau) art. D511-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D511-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D511-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.