Article D635-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 6 novembre 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Section unique : Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les étudiants souhaitant suivre des études de sage-femme s'inscrivent en première année commune aux études de santé dans une université organisant la formation initiale des sages-femmes en son sein ou liée par convention avec une école de sages-femmes relevant de l'article L. 4151-7 du code de la santé publique.
Pour être admis à poursuivre des études de sage-femme, les étudiants doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de formation et de recherche (UFR) médicale concernée à l'issue des épreuves de classement organisées à la fin de la première année commune aux études de santé.
Le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ou autorisés à poursuivre leurs études dans les universités organisant la formation initiale des sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les universités et, s'il y a lieu, entre les UFR médicales est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2014-189 du 20 février 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2018-423 du 30 mai 2018 - art. 10 art. 10
- Concordance Code de la santé publique - art. D4151-5 (Ab) art. D4151-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4151-7 (M) art. L4151-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques art. 11
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques art. 10
- Cite Code de la santé publique art. L4151-7
- Cite Code de la santé publique art. L4151-7
- Cite Code de la santé publique art. L4151-7
- Cite Code de la santé publique art. L4151-7
- Concordance Code de la santé publique art. D4151-5
- Concordance Code de la santé publique art. D4151-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.