Article R634-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…
A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une spécialité, une interrégion et un centre hospitalier universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un candidat peut renoncer au bénéfice du concours. Il en informe le Centre national de gestion, par écrit, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son affectation. A cette condition, il conserve le droit de se présenter une deuxième fois au concours.
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 octobre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 20 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 février 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 12 février 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. R634-20 (V) art. R634-20
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques art. 8
- Cite Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie art. 1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération Suisse ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2025-2026 art. 3
- Cite Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2025-2026 art. 5
- Cite Arrêté du 12 février 2026 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2026-2027 art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2026 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2026-2027 art. 5
- Cite Code de l'éducation art. R634-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.