Article R632-67 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 2 décembre 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour chaque année universitaire, l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 30 juin. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, cet arrêté détermine le nombre d'étudiants et le nombre d'internes pouvant signer dans l'année un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (M) art. 116
- Concordance Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 (V) art. L632-6
- Cite Code de l'éducation - art. R632-66 (V) art. R632-66
- Cite Code de l'éducation - art. R632-69 (V) art. R632-69
- Cite Code de l'éducation - art. R632-70 (V) art. R632-70
- Cite Code de l'éducation - art. R632-72 (V) art. R632-72
- Cite Code de l'éducation - art. R632-73 (V) art. R632-73
- Cite Code de l'éducation - art. R632-74 (V) art. R632-74
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales art. 2
- Concordance Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales art. 2
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R632-66
- Cite Code de l'éducation art. R632-69
- Cite Code de l'éducation art. R632-70
- Cite Code de l'éducation art. R632-72
- Cite Code de l'éducation art. R632-73
- Cite Code de l'éducation art. R632-74
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.