Article R632-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 28 mai 2016 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine >…
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Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine chaque année pour une période de cinq ans le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision telle que prévue à l'article R. 632-3, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine le nombre de postes d'internes offerts chaque année par discipline ou spécialité et par centre hospitalier universitaire. Le choix effectué par chaque étudiant est subordonné au rang de classement aux épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R. 632-4.
Les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public, défini à l'article L. 632-6, choisissent, en fonction de leur rang de classement, un poste d'interne au sein d'une liste établie, par spécialité et par subdivision, en fonction de la situation de la démographie médicale, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juillet 2001 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Concordance Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 1er février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 (V) art. L632-6
- Cite Code de l'éducation - art. R632-3 (V) art. R632-3
- Cite Code de l'éducation - art. R632-5 (Ab) art. R632-5
- Cite Code de l'éducation - art. R632-57 (V) art. R632-57
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales art. 6
- Concordance Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales art. 6
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales art. 12
- Cite Arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger art. Annexe II
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger art. 1
- Cite Code de l'éducation art. R632-57
- Cite Code de l'éducation art. R632-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.