Article D631-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 6 novembre 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Formations communes à plusieurs filières et accès…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :
1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-2 et L. 633-2 ;
2° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-12 et L. 633-4, organisés pour les médecins et pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ;
3° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, en application des articles L. 632-12 et L. 633-4 ;
4° Les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours particuliers prévus respectivement à l'article R. 632-48 et aux articles D. 633-23 et R. 633-25. Pour l'application des dispositions de la présente section, les intéressés sont regardés comme des internes.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 2, sauf vétérinaires (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D631-16 (V) art. D631-16
- Cite Code de l'éducation - art. D631-3 (V) art. D631-3
- Cite Code de l'éducation - art. D633-23 (V) art. D633-23
- Cite Code de l'éducation - art. L632-12 (V) art. L632-12
- Cite Code de l'éducation - art. L632-2 (V) art. L632-2
- Cite Code de l'éducation - art. L633-2 (V) art. L633-2
- Cite Code de l'éducation - art. L633-4 (V) art. L633-4
- Cite Code de l'éducation - art. R632-48 (V) art. R632-48
- Cite Code de l'éducation - art. R633-25 (V) art. R633-25
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale art. 2
- Cite Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation art. 2
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D631-3
- Cite Code de l'éducation art. D631-16
- Cite Code de l'éducation art. D631-16
- Cite Code de l'éducation art. D631-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.