Article D613-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 29 juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 2…
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Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants :
1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ;
2° Agent immobilier : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
3° Avocat : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
5° Commissaire aux comptes : articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-1 à R. 822-31 du code de commerce ;
6° Comptable : articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
7° Expert en automobile : décret n° 95-493 du 25 avril 1993 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ;
8° Géomètre-expert : décret n° 2010-1406 du 10 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
9° Guide interprète national : articles D. 221-19 à D. 221-24 du code du tourisme ;
10° Huissier de justice : décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
11° Notaire : décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
12° Œnologue : arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;
13° Psychologue : décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée, décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologue scolaire et décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.
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Textes liés
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (V)
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (V)
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 (V)
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 (V)
- Cite Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°89-684 du 18 septembre 1989 (V)
- Cite Décret n°90-255 du 22 mars 1990 (V)
- Cite Décret n°91-291 du 20 mars 1991 (V)
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (V)
- Cite Décret n°95-493 du 25 avril 1995 (V)
- Cite Décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 (V)
- Cite Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 (V)
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 45 (V) art. 45
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 91 art. 91
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2026-947 du 9 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-947 du 9 octobre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L321-4 (M) art. L321-4
- Cite Code de commerce - art. L811-1 (V) art. L811-1
- Cite Code de commerce - art. L812-1 (V) art. L812-1
- Cite Code de commerce - art. L813-1 (V) art. L813-1
- Cite Code de commerce - art. L822-1 (V) art. L822-1
- Cite Code de commerce - art. R811-1 (V) art. R811-1
- Cite Code de commerce - art. R812-1 (V) art. R812-1
- Cite Code de commerce - art. R822-1 (V) art. R822-1
- Cite Code du tourisme. - art. D221-19 (V) art. D221-19
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 91
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite LEGITEXT000054972678
- Cite Décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 relatif au diplôme d'expertise automobile et modifiant le code de l'éducation art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.