Article D612-17 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième inscription en première année de licence et pour l'inscription en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres. Il appartient aux établissements de décider si leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.
Jurisprudence appliquant l'article D612-17 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2025, n° 2508630
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 612 - 17 du code de l’éducation : « Les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 2205017
D . 612 - 17 du code de l'éducation ; - la procédure d'inscription qu'il a suivie est conforme aux conditions posées par l'article D. 612-7 du code de l'éducation ; - s'agissant de l'absence des prérequis exigés, il…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2024, n° 2201175
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 612 - 17 du code…
- Tribunal administratif de Caen, 28 juillet 2023, n° 2200898
Vu : - l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 juillet 2022, n° 2102776
Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. " L'article D . 612 - 17 de ce même code dispose que : " Les…
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2022, n° 2014816
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux…
- Tribunal administratif de Pau, 22 mai 2023, n° 2101433
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 octobre 2025, n° 2501662
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’éducation : « Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. (…) / (…) Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. art. 21
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.