Article D612-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 avril 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D612-16 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2025, n° 2405700
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D . 612 - 16 ; 3° Justifier d'un niveau de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 juillet 2024, n° 2401048
des titres ouvrant droit aux études envisagées ; / 2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D . 612 - 16 ; / 3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 juin 2026, n° 2304622
D . 612 - 16 ; 3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. … L’article D . 612 - 16 du même code dispose que : « La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12…
- Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2024, n° 2312923
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou…
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2022, n° 2014816
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux…
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 20 (M) art. 20
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2019-318 du 12 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-12 (V) art. D612-12
- Cite Code de l'éducation - art. D612-9 art. D612-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.