Article D612-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs d'établissement. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. Le chef de l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement d'accueil.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.
Jurisprudence appliquant l'article D612-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 27 février 2024, n° 2207351
D . 612 - 8 du code de l'éducation ; - M. … En troisième lieu, aux termes de l'article D . 612 - 8 du code de l'éducation : " Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant…
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2025, n° 2328711
Elle soutient que : - le requérant ne peut utilement invoquer l’article L. 612-3 du code de l’éducation qui n’est pas applicable à la procédure de réorientation-transfert prévue par l’article D . 612 - 8 du même code…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 octobre 2024, n° 2409873
D . 612 - 8 du code de l'éducation , l'incompétence du signataire de la décision du même jour portant retrait de la décision précitée et la méconnaissance des mêmes dispositions par cette dernière décision constituent…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 novembre 2024, n° 2416412
D . 612 - 8 du code de l'éducation nécessite l'accord des deux chefs d'établissement alors que Mme B réside à Nantes ce qui impose un changement radical de sa vie sociale ; - et les observations de la représentante de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 juillet 2023, n° 2303867
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 décembre 2025, n° 2511682
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Lille, 13 septembre 2022, n° 2206415
D . 612 - 8 du code de l'éducation , qui sont applicables ; - les dispositions du décret du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation et des règlements des études…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juillet 2026, n° 2605547
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. Ferrari, vice-président, pour…
Textes liés
- Concordance Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 12 août 2014 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 7 juillet 2015 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 1er août 2017 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 21 août 2018 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 19 avril 2019 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 14 (V) art. 14
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. art. 13
- Cite Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 11
- Cite Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 10
- Cite Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 10
- Cite Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 11
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 7 juillet 2015 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 10
- Cite Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 15
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale art. 11
- Cite LEGITEXT000052386322
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants art. 14
- Cite LEGITEXT000052386500
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social art. 14
- Cite LEGITEXT000052386089
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé art. 14
- Cite LEGITEXT000052387261
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé art. 14
- Cite LEGITEXT000052387394
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.