Article R211-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article L. 211-17, est adressé au préfet du département dans lequel le postulant a son domicile.
Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :
1° Soit d'une durée minimale de cinq années d'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R. 211-8, en produisant un certificat de travail ou une attestation d'activité délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Soit de connaissances et de compétences suffisantes attestées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité et les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.
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Textes liés
- Concordance Décret 77-1295 1977-11-25 art. 2 al. 5
- Modifie Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Code rural - art. L211-17 art. L211-17
- Cite Code rural - art. R*211-8 art. R*211-8
- Cite Code rural - art. R211-10 (V) art. R211-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R204-1 (V) art. R204-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R211-9-1 (VT) art. R211-9-1
- Concorde Code de l'environnement - art. R*211-9 (Ab) art. R*211-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.