Article R5141-23 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er février 2014 au 25 novembre 2023 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Dispositions communes aux…
I. - Pour l'application du 1° de l'article R. 5141-18 lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, les experts justifient le recours à cette documentation bibliographique et démontrent qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application de l'article R. 5141-2 compte tenu notamment de la forme pharmaceutique et des constituants de l'excipient.
II. - Pour l'application du 5° de l'article R. 5141-20, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique vétérinaire pratiquée en France, les experts justifient, sur la base de la documentation fournie :
-le caractère homéopathique des souches utilisées et leur utilisation traditionnelle dans l'indication revendiquée ;
-l'innocuité du médicament homéopathique vétérinaire, notamment au regard du degré de dilution de chacun des constituants.
III. - Pour l'application du 10° de l'article R. 5141-20, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine phytothérapeutique vétérinaire pratiquée en France, les experts justifient sur la base de la documentation fournie :
- l'origine végétale des substances utilisées et leur utilisation traditionnelle dans l'indication revendiquée ;
- l'innocuité du médicament à base de substances d'origine végétale.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-752 du 16 août 2013 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D5141-58-1-1 (Ab) art. D5141-58-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. D5141-58-2 (Ab) art. D5141-58-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-18 (Ab) art. R5141-18
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-2 (V) art. R5141-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-20 art. R5141-20
- Concorde Code de la santé publique - art. R5146-32 (Ab) art. R5146-32
- Concordance Code de la santé publique - art. R5146-32 (M) art. R5146-32
- Concordance Code de la santé publique R5146-32, II
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires art. 1
- Abroge Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R5141-20
- Cite Code de la santé publique art. R5141-20
- Cite Code de la santé publique art. R5141-20
- Cite Code de la santé publique art. R5141-20
- Cite Code de la santé publique art. R5141-18
- Cite Code de la santé publique art. R5141-20
- Cite Code de la santé publique art. R5141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.