Article D372-8 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er mars 2015 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Les articles D. 332-1 à D. 332-41 ne sont pas applicables à Mayotte.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 9
- Abroge Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit art. 6
- Cite Code rural (nouveau) art. D332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.