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Version historique

Article R372-4 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 313-6, le dernier alinéa n'est pas applicable.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.