Article R372-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 313-6, le dernier alinéa n'est pas applicable.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 4
- Crée Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 9
- Cite Code rural (nouveau) art. R313-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R313-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R313-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R313-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R313-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R313-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.