Article L526-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure de l'aptitude de l'entreprise requérante à garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de monnaie électronique et apprécie la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.
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Textes liés
- Cite Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. 11 (V) art. 11
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-10 (V) art. L526-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-12 (V) art. L526-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-9 (V) art. L526-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.