Article R751-7 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 16 août 2013 au 1er juillet 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre V : La notification de la décision
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Modifie Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 28 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. R311-1 (V) art. R311-1
- Cite Code de justice administrative - art. R751-4-1 (V) art. R751-4-1
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R214 (Ab) art. R214
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.