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Version historique

Article R751-7 du Code de justice administrative

Version en vigueur du 16 août 2013 au 1er juillet 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre V : La notification de la décision

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.