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Version historique

Article 5 bis du Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes

Version en vigueur du 18 août 2013 au 1er mai 2026

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.