Article 2 du Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1110 du 30 août 2002
Art. 5 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.