Article 7-1 du Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales
Version en vigueur du 16 août 2013 au 20 mars 2020 · CHAPITRE II : LES LIEUX D'EXERCICE
Les signataires en fin de formation et ceux en exercice bénéficiant de la procédure prévue à l'article 8, ayant choisi un même lieu d'exercice, sont départagés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de réception de la première lettre de candidature :
1° S'il s'agit d'un exercice libéral, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé intéressée, en fonction de leurs projets professionnels ;
2° S'il s'agit d'un exercice salarié, par décision de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné ;
3° S'il s'agit d'un exercice mixte, par décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné.
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° informent par écrit le directeur général du Centre national de gestion de leurs décisions.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales art. 3
- Abroge Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.