Article R1435-9-16 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 août 2013 au 25 décembre 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des…
Lorsque l'activité du praticien territorial de médecine générale correspond à un nombre de demi-journées qui est égal au maximum à huit par semaine, le seuil minimal d'activité et le montant correspondant au plafond mentionnés à l'article R. 1435-9-11 sont divisés par deux pour le calcul de la rémunération complémentaire.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale art. 2
- Abroge Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R1435-9-11
- Cite Code de la santé publique art. R1435-9-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.