Article 5 du Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er mai 2022 · Chapitre Ier : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions
Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire reçoivent une formation initiale au maniement des armes mentionnées à l'article 2.
A la suite de cette formation initiale, pour le maniement des armes des catégories A ou B, des séances d'entraînement se déroulent périodiquement. La formation reçue est attestée par un carnet de tir classé au dossier de l'agent.
Une formation spécifique au maniement de certaines des armes des catégories A ou B, qui tient compte des risques particuliers liés à leur emploi, est dispensée aux personnels qui en ont l'usage. Cette formation préalable est sanctionnée par un certificat individuel classé au dossier de l'agent, qui habilite ce dernier à porter l'arme.
Pour la tenue des séances de formation au maniement des armes et au tir, les personnels sont autorisés à transporter et à utiliser les armes et munitions mentionnées à l'article 2.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 9
- Abroge Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 17
- Concordance Code pénitentiaire art. R227-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.