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Version historique

Article 7 du Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 11 octobre 2021 · Chapitre II : Acquisition, détention, transport et conservation des armes par l'administration pénitentiaire

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lors de leur transport, les armes mentionnées à l'article 2 ne doivent pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Le transport par la voie routière des armes des catégories A et B ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé. Ces armes et éléments d'armes doivent être placés dans des caisses cerclées ou des conteneurs cadenassés. Ils doivent rester pendant toute la durée du transport sous la garde permanente d'un personnel pénitentiaire.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.