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Version historique

Article 11 du Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014

Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social.

En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article 114 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.