Article 11 du Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014
Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social.
En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article 114 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné.
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 114 (VT) art. 114
- Modifie Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 6 art. 6
- Abroge Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16 art. 16
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R613-46 (VD) art. R613-46
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 16
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 114
- Modifie Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 6
- Abroge Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 16
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R613-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.