Article L633-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 632-13 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité appartenant à un conglomérat financier.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier art. L632-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.