Article L214-24-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Procédures de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers transmet, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers auprès de clients professionnels, avec ou sans passeport, une notification à l'Autorité des marchés financiers pour chaque FIA qu'elle a l'intention de commercialiser. Les conditions de cette commercialisation sont fixées par décret. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de notification.
Pour la commercialisation en France de parts ou actions de FIA établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sans passeport, auprès de clients professionnels, le gestionnaire mentionné au premier alinéa respecte, outre les dispositions de la présente section ainsi que les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception des articles L. 214-24-4 à L. 214-24-11, les conditions particulières définies par décret.
II.-Lorsque la commercialisation auprès de clients professionnels concerne un FIA nourricier au sens du IV de l'article L. 214-24, établi dans un Etat membre de l'Union européenne et géré par une société de gestion de portefeuille, cette commercialisation est soumise à la condition que le FIA maître au sens du IV de l'article L. 214-24 soit également un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne.
Une société de gestion de portefeuille française peut, dans les conditions définies par décret, commercialiser en France, auprès de clients professionnels, avec ou sans passeport, des parts ou des actions de FIA de pays tiers ou FIA nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 établis dans un Etat membre de l'Union européenne, qui ne remplissent pas les exigences mentionnées au premier alinéa du II.
III.-Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne, ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, peut commercialiser en France, auprès de clients non professionnels, des parts ou actions de FIA qu'elle ou il gère établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-13 (VD) art. 421-13
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- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-5 (V) art. 421-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-6 (V) art. 421-6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-6-1 (V) art. 421-6-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-8 (V) art. 421-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-9 (V) art. 421-9
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-126 (V) art. 422-126
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-84 (V) art. 422-84
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-92 (V)
- Modifie Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 23 juillet 2021 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32 (V) art. D214-32
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-1 (V) art. D214-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-2 (V) art. D214-32-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-31 (V) art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-4-1-1 (V) art. D214-32-4-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-1-2 (V) art. L214-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24 (V) art. L214-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-23 (V) art. L214-24-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-4 (V) art. L214-24-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-45 (V) art. L532-45
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-46 (V) art. L532-46
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-186 (V) art. R214-186
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.