Article L214-116 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription.
S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.
Jurisprudence appliquant l'article L214-116 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel d'Amiens, 2 juin 2022, n° 21/03770
la souscription au capital social, par offre du 21 janvier 2020, publiée le 27 avril 2020 au bulletin des annonces légales, au prix de 250 € la part, dans les termes de l'article L . 214 - 116 du code monétaire et…
- Cour d'appel de Versailles, 19 février 2015, n° 13/02841
monétaire et financier ; L 214-68 du code monétaire et financier ; 321-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; L 214-83. 1 du code monétaire et financier ; - condamner la société Uffi et son…
- Cour d'appel de Versailles, 19 février 2015, 13/02841
monétaire et financier ; L 214-68 du code monétaire et financier ; 321-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; L 214-83. 1 du code monétaire et financier ; - condamner la société Uffi et son…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-191 (V) art. 422-191
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.