Article L214-148 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels >…
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Jurisprudence appliquant l'article L214-148 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2319526
- 148 du code monétaire et financier , est associée à hauteur de 99,99 %, de la société civile immobilière (SCI) 12 boulevard des Capucines. … monétaire et financier ; (…) ».
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2022, n° 19/09792
financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ; c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 E (V) art. 990 E
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-225 (Ab) art. D214-225
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-33 (V) art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (M) art. L752-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.