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En vigueur

Article L214-148 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels >…

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Jurisprudence appliquant l'article L214-148 du Code monétaire et financier

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.