Article L214-68 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 14 mars 2025 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les approuver, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable publie son compte de résultats et son bilan. Elle est dispensée de les publier à nouveau après l'assemblée générale à moins que cette dernière ne les ait modifiés.
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 9-2 (Ab) art. 9-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 9-2 (Ab) art. 9-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-41 (V) art. 321-41
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-49 (V) art. 321-49
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Abroge Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (M) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (M) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (M) art. L744-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.