Article R214-85 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels…
Par dérogation à l'article R. 214-83, l'actif d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut également comprendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-83, dans la limite de 20 % des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214-36.
Par dérogation à l'article R. 214-83, l'actif d'un fonds de placement immobilier peut également comprendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-36 qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-83, dans la limite de 20 % des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214-36.
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Textes liés
- Concordance Décret 89-623 1989-09-06 art 10-1 (ecqc les FIP)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-12 (M) art. 313-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-54 (Ab) art. 412-54
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-104 (V) art. R214-104
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-119 (M) art. R214-119
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-198 (V) art. R214-198
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-34 (V) art. R214-34
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-83 art. R214-83
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-87 (V) art. R214-87
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-88 (V) art. R214-88
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-89 (V) art. R214-89
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-91 (V) art. R214-91
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. R214-83
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. R214-83
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. R214-83
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.