Article R214-121 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels…
Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 aux organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R. 214-120, il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-87 des immeubles construits, loués ou offerts à la location, détenus directement par les organismes mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36, au prorata des participations directes ou indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 11 (M) art. 11
- Concorde Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des assurances - art. R131-3 (VD) art. R131-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-120 art. R214-120
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-86 art. R214-86
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-87 art. R214-87
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. R214-86
- Cite Code monétaire et financier art. R214-87
- Cite Code monétaire et financier art. R214-120
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. R214-86
- Cite Code monétaire et financier art. R214-87
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. R214-86
- Cite Code monétaire et financier art. R214-87
- Cite Code monétaire et financier art. R214-120
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.