Article R214-127 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. L214-53
- Cite Code monétaire et financier art. L214-53
- Cite Code monétaire et financier art. L214-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.