Article R214-31 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs…
L'investissement d'un OPCVM dans un autre OPCVM de droit français ou étranger ne peut dépasser la limite fixée à l'article R. 214-24 que s'il a été autorisé par l'Autorité des marchés financiers à se constituer sous forme d' OPCVM nourricier.
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Textes liés
- Concordance Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-2 (M) art. 14-2
- Concorde Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-2 (Ab) art. 14-2
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Deplace Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-24 art. R214-24
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 1
- Deplace Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 2
- Modifie Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 22
- Cite Code monétaire et financier art. R214-24
- Cite Code monétaire et financier art. R214-24
- Cite Code monétaire et financier art. R214-24
- Cite Code monétaire et financier art. R214-24
- Cite Code monétaire et financier art. R214-24
- Cite Code monétaire et financier art. R214-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.