Article L822-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres…
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Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.
Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l'article L. 111-5.
Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le recteur d'académie sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes.
Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.
Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires.
L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au sixième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 4 mars 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 23 février 2022 au 4 mars 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 23 février 2022
- Version du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 10 août 2016 au 9 octobre 2016
- Version du 24 juillet 2013 au 10 août 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 24 juillet 2013
- Version du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 21 février 2007 au 1er octobre 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 21 février 2007
- Version du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Concordance Loi n°55-425 du 16 avril 1955 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
- Cite Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 106 art. 106
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2016-1020 du 26 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2025 (V)
- Cite Code civil - art. 515-9 art. 515-9
- Cite Code de l'éducation - art. D714-19 (V) art. D714-19
- Cite Code de l'éducation - art. L111-5 art. L111-5
- Cite Code de l'éducation - art. L123-7 (V) art. L123-7
- Cite Code de l'éducation - art. L821-1 (V) art. L821-1
- Cite Code de l'éducation - art. L853-2 (VT) art. L853-2
- Cite Code de l'éducation - art. L854-2 (VT) art. L854-2
- Cite Code de l'éducation - art. R822-1 (V) art. R822-1
- Cite Code de l'éducation - art. R822-16 (M) art. R822-16
- Cite Code de l'éducation - art. R822-26 (V) art. R822-26
- Cite Code de l'éducation - art. R822-27 (V) art. R822-27
- Cite Code de l'éducation - art. R822-28 (V) art. R822-28
- Cite Code de l'éducation - art. R822-29 (M) art. R822-29
- Cite Code de l'éducation - art. R822-30 (V) art. R822-30
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (VD) art. L5217-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1042 B (V) art. 1042 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.