Article L515-20 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 24 octobre 2015 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines…
Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements publics mentionnés à l'avant-dernière phrase du II de l'article L. 515-16 ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.
L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux risques.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques art. 5
- Cite Code de l'environnement art. L515-16
- Cite Code de l'environnement art. L515-16
- Cite Code de l'environnement art. L515-16
- Cite Code de l'environnement art. L515-16
- Cite Code de l'environnement art. L515-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.