Article L613-27 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 22 août 2015 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
Versions de l'article (11)
- Version du 26 juin 2021 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2020 au 26 juin 2021
- Version du 22 août 2015 au 28 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 22 août 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 28 juillet 2005 au 1er novembre 2009
- Version du 22 octobre 2004 au 28 juillet 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 22 octobre 2004
Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-3 (Ab) art. 46-3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-3 (Ab) art. 46-3
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 5 art. 5
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24, 27 art. 27
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-49 (V) art. L613-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-49-2 (V) art. L613-49-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-4 (M) art. L783-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-4 (V) art. L784-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-3 (V) art. L785-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.