Article L6771-1 du Code des transports
Version en vigueur du 30 mai 2013 au 26 octobre 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : L'aéronef
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Polynésie française.
Le chapitre II du titre III du même livre Ier est également applicable en Polynésie française sous réserve, pour les sections 1 et 2, des conditions fixées à l'article L. 5771-1.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2022 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2022 au 1er avril 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er avril 2022
- Version du 10 octobre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 26 octobre 2016 au 10 octobre 2021
- Version du 30 mai 2013 au 26 octobre 2016
- Version du 1er décembre 2010 au 30 mai 2013
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.