Aller au contenu
Version historique

Article L526-39 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39. Toutefois, lorsqu'ils exercent des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3, l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel n'est pas requis pour la désignation de leurs commissaires aux comptes.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.