Article L526-39 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39. Toutefois, lorsqu'ils exercent des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3, l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel n'est pas requis pour la désignation de leurs commissaires aux comptes.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Crée Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12 art. 12
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-38 art. L511-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-3 art. L526-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-26 (V) art. L773-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-26 (V) art. L774-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-20 (V) art. L775-20
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Crée Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 12
- Cite Code monétaire et financier art. L773-26
- Cite Code monétaire et financier art. L774-26
- Cite Code monétaire et financier art. L775-20
- Cite Code monétaire et financier art. L773-26
- Cite Code monétaire et financier art. L774-26
- Cite Code monétaire et financier art. L775-20
- Cite Code monétaire et financier art. L773-26
- Cite Code monétaire et financier art. L774-26
- Cite Code monétaire et financier art. L775-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.